Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’application mobile Galia (l’« Application ») est mise à la disposition des utilisateurs (l’« Utilisateur » ou « vous ») et les conditions dans lesquelles vous pouvez l’utiliser.

L’Application est un service numérique fourni à titre gratuit et destiné à des consommateurs.

2. Éditeur et hébergement

2.1 Éditeur de l’Application

Conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), l’Application est éditée par :

• Éditeur : Roméo FONDANEICHE, entrepreneur individuel
• Siège : 50 rue de la Chaussée d'Antin, 75009 Paris, France
• SIRET : 930 354 717 00017
• N° TVA intracommunautaire : FR34930354717
• Directeur de la publication : Roméo FONDANEICHE
• Contact : contact@galia-pet.fr

(ci-après « Galia » ou « nous »)

2.2 Hébergement

Les données de l’Application sont hébergées par Supabase Inc. (970 Toa Payoh North #07-04, Singapour), sur des serveurs situés dans l’Union européenne — privacy@supabase.io.

Le site internet galia-pet.fr est hébergé par Vercel Inc. (440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis) — privacy@vercel.com.

3. Acceptation des CGU et preuve de l’acceptation

3.1 Modalités d’acceptation

L’utilisation de l’Application est subordonnée à l’acceptation préalable, expresse et sans réserve des présentes CGU.

Lors de la création de votre compte (ou lors du premier accès à l’Application pour les utilisateurs invités), vous êtes invité à accepter les CGU en cochant une case prévue à cet effet, non cochée par défaut, accompagnée d’un lien permettant de consulter et de télécharger le texte intégral des CGU. Aucun compte ne peut être créé sans cette acceptation.

L’acceptation des CGU est distincte des choix que vous exprimez en matière de données personnelles et de traceurs (voir l’article 13 et notre Politique de Confidentialité) : accepter les CGU n’emporte aucun consentement à la mesure d’audience ou à l’enregistrement de sessions.

3.2 Preuve de l’acceptation

Galia conserve, pour chaque compte, la preuve de l’acceptation des CGU : version des CGU acceptée, identifiant du compte, date et heure de l’acceptation. Ces éléments sont conservés pendant toute la durée de la relation contractuelle et archivés conformément aux durées légales de prescription.

4. Description du Service

Galia est un carnet de suivi numérique pour animaux de compagnie. L’Application permet à ses Utilisateurs de :

• créer et gérer les profils de leurs animaux de compagnie (nom, espèce, race, date de naissance, photo, poids, etc.) ;
• enregistrer et suivre les traitements administrés à leurs animaux (nom, dates, posologie, rappels de prise) ;
• enregistrer les vaccinations et recevoir des rappels d’échéances ;
• consigner les visites vétérinaires et bilans de santé, avec la possibilité de joindre des documents ;
• suivre l’évolution du poids de leurs animaux ;
• partager l’accès au profil d’un animal avec d’autres utilisateurs de leur choix (voir article 9) ;
• recevoir des notifications locales de rappel (traitements, vaccins, visites), si l’Utilisateur les active.

Le Service consiste en la mise à disposition d’un outil d’organisation et de consignation d’informations saisies par l’Utilisateur. Galia ne fournit aucun service vétérinaire, aucun diagnostic, aucun conseil de soin, et ne vérifie pas l’exactitude des informations saisies par les Utilisateurs (voir article 12).

Le Service est fourni à titre gratuit. Galia se réserve la possibilité de proposer à l’avenir des fonctionnalités payantes, qui feront alors l’objet de conditions particulières portées à votre connaissance et soumises à votre acceptation préalable.

5. Éligibilité et mineurs

L’inscription à l’Application est réservée :

• aux personnes physiques majeures jouissant de leur pleine capacité juridique ;
• aux mineurs, uniquement avec l’autorisation préalable de leur représentant légal (titulaire de l’autorité parentale ou tuteur), qui accepte les présentes CGU pour le compte du mineur et se porte garant de leur respect.

Par ailleurs, conformément à l’article 45 de la loi Informatique et Libertés, lorsque le traitement de données personnelles repose sur le consentement, celui d’un mineur de moins de 15 ans doit être donné conjointement par le mineur et le titulaire de l’autorité parentale.

En créant un compte, vous déclarez remplir ces conditions et fournir des informations exactes et à jour.

6. Compte Utilisateur

6.1 Création du compte

La création d’un compte requiert une adresse e-mail valide, un mot de passe, ainsi que vos prénom et nom. L’Application propose également un mode « invité » (compte anonyme) permettant de tester le Service ; les fonctionnalités du mode invité peuvent être limitées.

6.2 Sécurité du compte

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et des activités réalisées depuis votre compte. Vous vous engagez à nous notifier sans délai toute utilisation non autorisée de votre compte à l’adresse contact@galia-pet.fr. Galia ne pourra être tenue responsable des conséquences d’un accès non autorisé résultant d’un manquement de l’Utilisateur à la protection de ses identifiants, sauf défaillance imputable à Galia.

6.3 Suspension du compte

Galia peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave ou répété aux présentes CGU (notamment aux articles 10 et 11), après notification à l’Utilisateur par e-mail précisant les motifs, sauf urgence justifiée par la sécurité du Service ou des autres Utilisateurs. L’Utilisateur dispose de la faculté de présenter ses observations en répondant à cette notification.

6.4 Suppression du compte pour inactivité

Un compte est considéré comme inactif en l’absence de toute connexion pendant une durée de trois (3) ans. À l’issue de cette période, Galia pourra supprimer le compte et les données associées, après en avoir informé l’Utilisateur par e-mail au moins trente (30) jours avant la suppression, afin de lui permettre de se reconnecter ou de demander une copie de ses données. Les comptes invités (anonymes, sans adresse e-mail) inactifs depuis plus de douze (12) mois peuvent être supprimés sans notification préalable, celle-ci étant matériellement impossible.

7. Licence d’utilisation de l’Application

7.1 Étendue de la licence

Sous réserve du respect des présentes CGU, Galia vous concède une licence personnelle, non exclusive, non transférable, non cessible et révocable d’utilisation de l’Application, pour vos besoins propres et non commerciaux, sur les appareils dont vous êtes propriétaire ou détenteur, pendant toute la durée de votre utilisation du Service.

Cette licence comprend le droit de télécharger, d’installer et d’exécuter l’Application, ainsi que d’utiliser ses fonctionnalités conformément à leur destination. Elle n’emporte aucun transfert de droit de propriété intellectuelle à votre profit.

7.2 Restrictions

Sauf autorisation légale expresse (notamment l’article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle) ou accord écrit préalable de Galia, il est interdit de :

• reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire ou distribuer l’Application, en tout ou partie ;
• décompiler, désassembler ou procéder à l’ingénierie inverse de l’Application ;
• créer des œuvres dérivées de l’Application ;
• louer, prêter, sous-licencier ou revendre l’accès à l’Application ;
• contourner ou tenter de contourner les mesures techniques de protection de l’Application.

8. Contenus de l’Utilisateur

8.1 Propriété de vos contenus

Vous conservez l’intégralité de vos droits sur les contenus que vous téléversez ou saisissez dans l’Application : photos de vos animaux, documents joints, commentaires, notes et, plus généralement, toute donnée ou tout contenu que vous fournissez (les « Contenus Utilisateur »).

8.2 Licence consentie à Galia

Afin de permettre le fonctionnement du Service, vous concédez à Galia une licence non exclusive, gratuite et limitée à la fourniture du Service, pour la durée de conservation de vos Contenus Utilisateur, aux seules fins de :

• les héberger, les stocker et les sauvegarder ;
• les reproduire et les adapter techniquement (redimensionnement, compression, formats d’affichage) ;
• les afficher à vous-même et aux utilisateurs que vous avez expressément autorisés (article 9).

Cette licence prend fin à la suppression du Contenu Utilisateur concerné ou de votre compte, sous réserve des délais techniques d’effacement décrits à l’article 16. Galia n’utilise pas vos Contenus Utilisateur à des fins commerciales, publicitaires ou d’entraînement de modèles, et ne les communique à aucun tiers en dehors des cas prévus par la Politique de Confidentialité.

8.3 Vos garanties

Vous garantissez que vos Contenus Utilisateur ne portent pas atteinte aux droits de tiers (notamment droit d’auteur, droit à l’image, vie privée) et ne présentent pas de caractère illicite. Vous vous abstenez notamment de téléverser des contenus concernant des tiers sans leur autorisation.

9. Partage de données avec d’autres utilisateurs

L’Application vous permet de partager l’accès au profil d’un animal avec des personnes de votre choix (par exemple un membre de votre famille ou votre vétérinaire), par QR code, invitation e-mail ou lien de partage.

• Vous êtes seul décisionnaire du partage : Galia n’initie aucun partage de vos données ; le partage résulte exclusivement de votre action.
• Vous choisissez le niveau d’accès accordé (lecture seule ou contribution) et pouvez le modifier ou révoquer l’accès à tout moment depuis l’Application.
• Le destinataire du partage s’engage à n’utiliser les données partagées que dans le cadre du suivi de l’animal concerné et dans le respect des présentes CGU. Chaque Utilisateur est responsable de l’usage qu’il fait des données auxquelles un partage lui donne accès.
• Liens et QR codes : les liens de partage et QR codes ont une durée de validité limitée. Vous êtes responsable de leur transmission au seul destinataire visé ; ne les publiez pas sur un support accessible à des tiers.
• Galia, en qualité d’hébergeur de ces données, met en œuvre les mesures techniques permettant de restreindre l’accès aux seules personnes autorisées, mais n’est pas responsable de l’utilisation des données par un destinataire que vous avez autorisé.

10. Utilisations interdites

Il est strictement interdit :

• d’utiliser l’Application à des fins illégales, frauduleuses ou non autorisées ;
• de tenter d’accéder aux comptes ou aux données d’autres Utilisateurs ;
• d’entraver ou de perturber le fonctionnement de l’Application ou des serveurs et réseaux qui la supportent ;
• d’utiliser des robots, scripts ou tout moyen automatisé pour accéder à l’Application ou en extraire des données ;
• de transmettre des virus, codes malveillants ou tout élément de nature à nuire au Service ou aux tiers ;
• de collecter ou stocker des données personnelles d’autres Utilisateurs sans leur consentement ;
• d’usurper l’identité d’un tiers ou de fournir des informations délibérément inexactes.

Tout manquement peut entraîner la suspension ou la résiliation du compte dans les conditions de l’article 6.3, sans préjudice des actions que Galia se réserve d’engager.

11. Propriété intellectuelle de Galia

11.1 Éléments protégés

L’Application et l’ensemble de ses composants — notamment son code source, son architecture, ses interfaces, ses éléments graphiques (logos, icônes, illustrations, chartes de couleurs), ses textes, la dénomination et les signes distinctifs « Galia », ainsi que sa structure de bases de données — sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle (droit d’auteur, droit des marques, droit sui generis du producteur de bases de données prévu aux articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle) et demeurent la propriété exclusive de Galia ou de ses concédants.

11.2 Interdictions

Toute reproduction, représentation, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable de Galia, est interdite et constitutive de contrefaçon. Est notamment interdite toute extraction ou réutilisation substantielle du contenu des bases de données de l’Application.

Les Contenus Utilisateur ne sont pas concernés par le présent article : ils demeurent votre propriété dans les conditions de l’article 8.

12. Avertissement — Galia n’est pas un service vétérinaire

• Galia ne fournit ni diagnostic, ni prescription, ni conseil thérapeutique, et n’exerce aucune activité de soin ou de télémédecine vétérinaire.
• Les informations enregistrées dans l’Application (traitements, vaccins, bilans, rappels) sont saisies par vous ou par les personnes que vous avez autorisées ; Galia ne les vérifie pas et ne saurait garantir leur exactitude, leur exhaustivité ou leur actualité.
• Les rappels et notifications sont de simples aides-mémoire dont le déclenchement dépend de facteurs techniques (paramètres de l’appareil, autorisations de notification, état du système). Ils ne remplacent pas votre vigilance dans l’administration des traitements et le suivi des échéances de santé de votre animal.
• Pour toute question relative à la santé de votre animal, consultez un vétérinaire. En cas d’urgence, contactez immédiatement un vétérinaire ou un service d’urgence vétérinaire : n’utilisez pas l’Application pour gérer une urgence.
• Les données relatives à vos animaux enregistrées dans l’Application concernent des animaux et ne constituent pas des données de santé au sens du RGPD, cette qualification étant réservée aux données concernant la santé des personnes physiques.

13. Mesure d’audience et enregistrement de sessions — information

Afin d’améliorer l’Application, Galia peut recourir à des outils de mesure d’audience (analyse statistique de l’utilisation des fonctionnalités) et d’enregistrement de sessions (rediffusion anonymisée de parcours d’écran), fournis par PostHog et hébergés dans l’Union européenne.

Ces outils ne sont activés qu’avec votre consentement préalable, recueilli lors de la première ouverture de l’Application, de manière distincte de l’acceptation des présentes CGU et distincte pour chacun des deux outils : vous pouvez accepter l’un sans l’autre, refuser les deux, et modifier vos choix à tout moment depuis les paramètres de l’Application (Profil → Confidentialité). Le refus n’a aucune incidence sur votre accès au Service.

Les modalités détaillées de ces traitements (données concernées, durées de conservation, garanties) sont décrites dans notre Politique de Confidentialité.

14. Disponibilité, maintenance, mises à jour et évolution du Service

14.1 Disponibilité

Galia s’efforce d’assurer l’accessibilité de l’Application 24h/24 et 7j/7, dans le cadre d’une obligation de moyens. L’accès peut toutefois être temporairement suspendu ou dégradé, notamment pour des opérations de maintenance programmée ou d’urgence, des mises à jour, ou en raison de circonstances indépendantes de la volonté de Galia (article 18). Dans la mesure du possible, les opérations de maintenance programmée ayant un impact significatif sont annoncées au préalable.

14.2 Mises à jour et évolution des fonctionnalités

Galia peut faire évoluer l’Application : ajout, modification ou suppression de fonctionnalités, mises à jour correctives ou de sécurité. Certaines mises à jour peuvent être nécessaires au maintien de la sécurité ou de la conformité du Service ; vous êtes invité à les installer. Galia s’efforce de maintenir la compatibilité de l’Application avec les versions récentes des systèmes d’exploitation iOS et Android, sans pouvoir garantir la compatibilité avec tous les appareils ou toutes les versions.

En cas de suppression d’une fonctionnalité substantielle du Service ou d’arrêt du Service, Galia vous en informera avec un préavis raisonnable — sauf urgence — vous permettant de récupérer vos données.

15. Sauvegardes et incidents de sécurité

15.1 Politique de sauvegarde

Les données du Service font l’objet de sauvegardes régulières et chiffrées, réalisées de manière automatisée par notre hébergeur, afin de permettre la restauration du Service en cas d’incident technique. Ces sauvegardes sont conservées pour une durée limitée puis écrasées par rotation (voir la Politique de Confidentialité pour les durées).

Ces sauvegardes constituent une mesure de continuité du Service. Il vous est recommandé de conserver par ailleurs une copie des documents importants que vous téléversez (ordonnances, certificats), l’Application n’ayant pas vocation à constituer un coffre-fort numérique.

15.2 Gestion des incidents de sécurité

En cas d’incident de sécurité affectant le Service, Galia mettra en œuvre sans délai les mesures appropriées pour en limiter les effets et y remédier. Si un incident constitue une violation de données personnelles susceptible d’engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés, Galia vous en informera dans les conditions prévues par l’article 34 du RGPD, et notifiera la CNIL conformément à l’article 33 du RGPD.

16. Suppression du compte et des données

16.1 Suppression à votre initiative

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis les paramètres de l’Application (Profil → Confidentialité et sécurité) ou en nous contactant à contact@galia-pet.fr. Avant toute suppression, vous pouvez obtenir une copie de vos données en en faisant la demande à contact@galia-pet.fr.

16.2 Modalités techniques et délais d’effacement

La suppression du compte entraîne la suppression de l’ensemble des données associées (profils d’animaux, traitements, vaccinations, visites, documents, partages), selon les modalités suivantes :

• effacement des systèmes de production dans un délai maximal de trente (30) jours ;
• purge des sauvegardes techniques au fil de leur rotation, dans un délai maximal de quatre-vingt-dix (90) jours ; durant cette période, les sauvegardes ne sont pas utilisées pour d’autres finalités que la restauration d’urgence du Service ;
• conservation résiduelle limitée des seules données dont la conservation est requise par une obligation légale ou nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice (par exemple : preuve de l’acceptation des CGU), pour les durées légales applicables.

Passés ces délais, la suppression est définitive et irréversible.

16.3 Arrêt du Service par Galia

Si Galia décidait d’arrêter définitivement le Service, vous en seriez informé par e-mail et via l’Application avec un préavis d’au moins soixante (60) jours, vous permettant de récupérer vos données avant leur effacement.

17. Responsabilité

17.1 Responsabilité de Galia

Galia fournit le Service dans le cadre d’une obligation de moyens et s’engage à l’exécuter avec diligence, conformément aux règles de l’art et à la description du Service figurant à l’article 4.

Galia est responsable, dans les conditions du droit commun, des dommages directs causés par un manquement prouvé à ses obligations. Aucune stipulation des présentes CGU n’a pour objet ou pour effet de priver l’Utilisateur consommateur de ses droits légaux, ni d’exclure ou de limiter la responsabilité de Galia en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel ou de manquement à une obligation essentielle du contrat.

La responsabilité de Galia ne saurait en revanche être engagée dans les cas suivants :

• utilisation de l’Application non conforme aux présentes CGU ou à sa destination ;
• inexactitude, caractère incomplet ou défaut de mise à jour des informations saisies par l’Utilisateur ou par les personnes qu’il a autorisées ;
• décisions relatives à la santé d’un animal prises sur la seule base des informations enregistrées dans l’Application, en méconnaissance de l’avertissement figurant à l’article 12 ;
• dysfonctionnements imputables à l’appareil de l’Utilisateur, à son système d’exploitation, à sa connexion internet ou à des services tiers indépendants de Galia (boutiques d’applications, fournisseurs d’accès) ;
• cas de force majeure (article 18).

17.2 Perte de données

La conservation et la restitution des données saisies étant une fonction essentielle du Service, Galia met en œuvre les mesures décrites à l’article 15 (sauvegardes régulières et chiffrées, mesures de sécurité) pour prévenir toute perte de données.

En cas de perte ou d’altération de données imputable à Galia, celle-ci s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour restaurer les données à partir de la dernière sauvegarde disponible. La responsabilité de Galia au titre d’une perte de données s’apprécie dans les conditions du 17.1 ; elle ne saurait être engagée pour une perte résultant du fait de l’Utilisateur (suppression volontaire, perte des identifiants) ou d’un cas de force majeure.

17.3 Responsabilité de l’Utilisateur

Vous êtes responsable de l’utilisation que vous faites de l’Application, du respect des présentes CGU, ainsi que des Contenus Utilisateur que vous téléversez. En cas de réclamation d’un tiers liée à un manquement de votre part aux présentes CGU ou à une atteinte à ses droits résultant de vos Contenus Utilisateur, vous pourrez être tenu de répondre des conséquences de vos manquements, dans les conditions du droit commun de la responsabilité.

18. Force majeure

Galia ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence, notamment : catastrophe naturelle, incendie, inondation, épidémie, conflit armé, acte de terrorisme, conflit social, défaillance généralisée des réseaux de télécommunication ou d’énergie, cyberattaque d’ampleur, ou défaillance des infrastructures d’hébergement échappant à son contrôle raisonnable.

L’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement. Si l’empêchement est définitif ou se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier la relation contractuelle sans indemnité ; Galia s’efforcera alors de permettre aux Utilisateurs de récupérer leurs données dans la mesure du possible.

19. Convention de preuve

Sauf preuve contraire, les registres, journaux de connexion et enregistrements conservés dans les systèmes d’information de Galia (notamment les traces d’acceptation des CGU, journaux d’authentification et d’horodatage des opérations) ont valeur de preuve entre les parties et sont admissibles en cas de litige. Vous pouvez toujours rapporter la preuve contraire par tout moyen.

20. Modification des CGU

Galia peut modifier les présentes CGU, notamment pour tenir compte des évolutions du Service, de la réglementation ou de la technique.

En cas de modification substantielle, vous en serez informé au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles CGU, via l’Application et/ou par e-mail, et votre acceptation sera recueillie dans les conditions de l’article 3. Si vous refusez les nouvelles CGU, vous pouvez cesser d’utiliser le Service et supprimer votre compte dans les conditions de l’article 16 ; la poursuite de l’utilisation après l’entrée en vigueur vaut acceptation.

Les modifications mineures (corrections rédactionnelles, précisions n’affectant pas vos droits) sont signalées par la mise à jour de la date figurant en tête des présentes.

21. Réclamation, médiation de la consommation et litiges

21.1 Réclamation préalable

Pour toute difficulté, vous pouvez adresser une réclamation à Galia à l’adresse contact@galia-pet.fr. Galia s’efforce de répondre dans un délai maximal de trente (30) jours.

21.2 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à un professionnel, après avoir tenté de résoudre le litige directement auprès de celui-ci.

Vous pouvez également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr

21.3 Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français, sans préjudice des dispositions impératives protectrices du consommateur de son pays de résidence habituelle au sein de l’Union européenne.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif aux présentes CGU relève des juridictions françaises compétentes selon les règles de droit commun. L’Utilisateur consommateur peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R.631-3 du Code de la consommation).

22. Dispositions générales

• Intégralité : les présentes CGU, complétées par la Politique de Confidentialité et les mentions légales, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Galia concernant l’utilisation de l’Application.
• Divisibilité : si une stipulation des CGU est déclarée nulle ou réputée non écrite, les autres stipulations conservent leur pleine force.
• Non-renonciation : le fait pour Galia de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
• Cession : vous ne pouvez céder vos droits et obligations au titre des CGU sans l’accord écrit de Galia. Galia peut céder le contrat dans le cadre d’une opération sur son activité, sous réserve de ne pas diminuer les garanties dont vous bénéficiez et de vous en informer.

23. Contact

Pour toute question concernant les présentes CGU :

• E-mail : contact@galia-pet.fr
• Application : Profil → Support